Limite d’exonération des bons d’achat et cadeaux servis par le CE en 2010

Une lettre-circulaire de l'Acoss précise les conditions non-assujettissement à cotisations et contributions de sécurité sociale des bons d’achat et cadeaux servis par les CE. 

Sont présumés non assujettis à cotisations et contributions de sécurité sociale, les bons d’achat et les cadeaux en nature servis par les comités d’entreprise, ou les entreprises à défaut de CE, à l’occasion d’événements particuliers visés par l’instruction ministérielle du 17 avril 1985, dont les montants ne dépassent pas un plafond.

La revalorisation du plafond de la sécurité sociale à 2 885 euros par mois au 1er janvier 2010 entraîne celle du seuil de non-assujettissement de ces bons d’achat et cadeaux, dans des conditions qui sont précisées par une lettre-circulaire Acoss du 21 janvier.

Seuil fixé à 144 euros

La présomption de non-assujettissement de l’ensemble des bons d’achat ou cadeaux attribués à un salarié par année civile s’applique lorsque leur montant global n’excède pas un seuil fixé à 5 % du plafond mensuel de la sécurité sociale, soit 144,25 euros, arrondis à 144 euros par an. Dès lors que les bons d’achat et/ou les cadeaux attribués à chaque salarié, par année civile, ne dépassent pas ce montant, ils sont présumés être utilisés conformément à leur objet et sont donc exonérés de cotisations et contributions sociales.

Si le montant global des bons d’achat ou cadeaux attribué annuellement à un salarié excède cette limite, il convient d’examiner pour chaque bon d’achat ou cadeau attribué si les conditions générales d’exonération prévues par l’instruction ministérielle sont remplies, à savoir :

– leur attribution doit être en relation avec un événement visé, de façon exhaustive, par la lettre-circulaire Acoss du 3 décembre 1996 (mariage, naissance, Noël des salariés et des enfants, départ à la retraite, etc.) ;

– leur utilisation doit être déterminée : l’objet des bons d’achat doit être en relation avec l’événement, étant précisé que les bons d’achat doivent mentionner soit la nature du bien, soit celle du ou des rayons du magasin ou le nom d’un ou plusieurs magasins ; par ailleurs, ils ne peuvent être échangeables contre des denrées alimentaires (excepté les bons d’achat de produits alimentaires non courants, produits dits de luxe dont le caractère festif est avéré) ;

– leur montant doit être conforme aux usages, un seuil équivalent à 5 % du plafond mensuel de sécurité sociale étant appliqué par événement et par année civile.

Ces trois conditions doivent être simultanément réunies pour ouvrir droit à l’exonération de cotisations et contributions sociales.

Adaptation de la règle des 5 %

L’Acoss rappelle les conditions d’appréciation du seuil de 5 % et les cas dans lesquels des adaptations ont été admises. Les bons d’achat (et/ou cadeaux) sont cumulables, par événement, s’ils respectent le seuil de 5 %. Si un salarié perçoit, pour le même événement, un bon d’achat et un cadeau en nature, leurs montants se cumulent pour apprécier le seuil de la valeur conforme aux usages.

Si les deux conjoints travaillent dans la même entreprise, le seuil de 5 % du plafond mensuel s’apprécie pour chacun d’eux. Enfin, pour la rentrée scolaire, le seuil de 5 % s’apprécie par enfant. Pour Noël, le seuil est de 5 % par enfant et de 5 % par salarié.

  rtdecli2