Non-validité de la clause de non-concurrence.

Prénom Nom

Rue

CP Ville

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CP Ville

 

Ville, le Date

 

 

  

Ø  Objet : non-validité de la clause de non-concurrence.

 

  

Apostrophe,

 

 

 

Vous me mettez en demeure par votre courrier du 19 février de limiter ma nouvelle activité aux régions de l'ouest de la France, selon la clause de non-concurrence de mon contrat de travail.

 

Or, celle-ci n'était pas limitée dans le temps et dans l'espace comme l'exige le Code du Travail, article 121-1.

 

Votre mise en demeure n'est donc pas valable.

 

Je vous prie d'agréer, Apostrophe, l'assurance de ma sincère considération.

 

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