Institution et rôle des Conseils de Prud'homme
INSTITUTION ET ROLE DES CONSEILS DE PRUD'HOMME
A. Rôle
Les conseils de prud’hommes, juridictions électives et paritaires, règlent par voie de conciliation les différends qui peuvent s’élever à l’occasion de tout contrat soumis aux dispositions du Code du travail. Ils jugent les différends à l’égard desquels la conciliation n’a pas abouti. Ils donnent leur avis sur les questions qui leur sont posées par l’autorité administrative.
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