- Les mots ont un sens : respecter ses promesses...
Respecter ses promesses (trop dur !)
6 janvier 2010 15:28, Les mots ont un sens, par Napakatbra
Le Conseil d'Etat condamne l'Etat à compenser le transfert aux départements des compétences de l'aide à la protection de l'enfance.. Conseil Etat compenser
transfert départements compétences aide protection enfance. Le gouvernement condamné à respecter ses promesses (trop dur !) - LMOUS
Est-ce possible ?
Le gouvernement ne respecte pas ses engagements...
Et le Conseil d'Etat vient de le condamner. L'Etat devra donc rapidement compenser "à l'euro près", comme il s'y était engagé, le coût
du transfert de la protection de l'enfance aux départements. Chaud devant...
En mars 2007, le gouvernement a fait voter une loi transférant les compétences de l'aide à la
protection de l'enfance aux départements. Dans le même temps, il s'engageait à verser la compensation financière correspondante, pour un
montant annuel de 30 millions d'euros, pas moins. Las, près de trois ans après l'entrée en vigueur de la loi, et malgré l'intervention de l'Association des Départements de France (ADF, toutes
sensibilités politiques confondues) et de la Cour des Comptes, les départements attendent toujours que l'Etat se décide à respecter ses promesses. Ce qui était plutôt mal
engagé...
Le gouvernement hors-sa-loi
"Il ne m'apparaît pas souhaitable de créer ce fonds [de compensation]. Naturellement, seul le législateur dispose de la compétence de supprimer la disposition législative en
cause, d'ailleurs déjà privée d'effet en 2008 et en 2009 en raison de l'absence de dotations en loi de finance et en loi de financement de la sécurité sociale" écrivait
il y a quelques semaines François Fillon à l'ADF. En résumé, la protection de l'enfance n'est plus financée et l'Etat se retrouve dans l'illégalité la plus flagrante ; Pas de quoi émouvoir pour
autant un premier sinistre plus occupé à gober des couleuvres à la douzaine... Et puis, finalement, puisque les départements ont pu voguer dans cette galère pendant trois ans, pourquoi changer
une équipe qui gagne ? Ce qu'on appelle une réforme qui se déroule sans accroc... enfin presque.
30 milliards d'euros !
Le 30 décembre, le Conseil d'Etat
(décision n° 325824) était amené à statuer sur le contentieux opposant deux départements (Seine-Saint-Denis et Saône-et-Loire) à l'Etat : il a tout simplement
annulé "pour excès de
pouvoir la décision implicite du ministre du travail" (qui faisait le mort devant les
multiples plaintes des départements), il a aussi "enjoint" le premier ministre de prendre les mesures adéquates dans les trois mois, "sous
astreinte de 1000 euros par jour de retard".
Cette décision ne manquera pas d'intéresser les autres départements, et les recours risquent de pleuvoir. D'autant que de nombreuses autres compensations légales ne
sont toujours pas honorées : "La dette de l'État envers les collectivités [est] de plus de 30 milliards depuis 2004, dont 491 millions pour le seul Département de
Seine-Saint-Denis" déclarait Claude Bartolone en octobre dernier. Et la suppression de la taxe professionnelle devrait faire exploser ce chiffre !
Il va y avoir du sport...