Un rapport 2009 peu complaisant du Médiateur de la République
BLOG DALLOZ
Un rapport 2009 peu complaisant du Médiateur de la République
Un rapport 2009 peu complaisant du Médiateur de la République
À n’en pas douter Jean Paul Delevoye se place, sur le terrain socio-philosophique, en position d’observateur avisé d’une société en crise pour dénoncer un « sentiment de fragilité et d’isolement qui ne laisse en partage que la souffrance ». C’est dire si l’institution unipersonnelle voulue par le législateur de 1973 s’est affranchie de ses missions traditionnelles.
Du traitement des mécontentements des usagers de l’administration à l’analyse des causes
Serge Petit
Avocat général près la Cour de cassation
Ancien directeur des études du Médiateur de la République
Le Médiateur relève que le premier fossé entre les citoyens et l’État, c’est celui que creuse la loi par une complexité croissante, mettant sa compréhension hors de portée de l’individu. Les administrés méconnaissent leurs droits, en mesurent mal la portée et ont souvent du mal à les respecter. Selon lui, les fonctionnaires peinent à appliquer la loi et cèdent parfois à la tentation du formel au détriment de l’humain. Cette rupture serait accentuée par l’agressivité ou la violence qui prennent peu à peu le pas sur le respect mutuel.
« Souvent perçu par les citoyens comme l’ultime recours, le Médiateur de la République est en première ligne face à la détresse, à la douleur et aux drames humains aux ressorts complexes ». Ainsi affirmée, la réflexion volontairement alarmiste fait mouche.
Des services d’accueil encore aujourd’hui trop souvent considérés comme une fonction mineure dans les organisations du travail alors que c’est le point d’entrée pour l’usager. Une complexité croissante du système administratif, une précarité grandissante de l’information standardisée, un accueil dépersonnalisé et informatisé, une réorganisation des services de l’État désordonnée dans un contexte social tendu. Colère et sentiment d’injustice du citoyen et de l’usager, dégradation des liens entre les administrés et leurs administrations….
Le constat est sans nuance et les mots sont volontairement excessifs.
Quant aux chiffres ils sont révélateurs : le nombre de dossiers reçus en 2009 a été de 76 286 (+16,2 %) pour l’ensemble de l’Institution dont 13222 par le siège parisien. Le nombre d’affaires traitées par les délégués de 63 064 dont 32 805 demandes d’information et de réorientation. 15 497 appels téléphoniques ont été reçus au standard de l’Institution (hors centre d’appel du Pôle Santé et Sécurité des Soins, qui a recueilli 2806 réclamations téléphoniques).
Un rapport de transition
Intégrer davantage la dimension humaine dans le changement et accroître les capacités d’écoute, de conseil et d’orientation des institutions, tel est le message délivré par le Médiateur, qui se prépare à laisser place au Défenseur des droits. Un défenseur des citoyens qui aura à cœur de mettre l’homme au centre du débat et c’est bien là le sens de la démarche voulue par ce rapport de transition.
2010 est en effet l’année de la création du Défenseur des droits. L’Institution du Médiateur de la République créée en 1973 a vécu. La mission de protection des droits fondamentaux du citoyen, volontairement écartée des attributions du Médiateur de la République, à l’époque de sa création, comme étant concurrente du rôle constitutionnel du juge à cet égard, manquait véritablement pour faire du Médiateur un authentique Ombudsman.
Le comité de réflexion et de proposition de modernisation des institutions de la Ve République, présidé par Édouard Balladur, a proposé d’inscrire le Défenseur des droits dans la Constitution française, d’accroître les pouvoirs actuels de l’Institution, de permettre sa saisine directe (sans avoir à saisir préalablement un élu) et de regrouper un certain nombre d’autorités.
La révision constitutionnelle du 23 juillet 2008, a ainsi officiellement institué le Défenseur des droits en lui consacrant le titre XI bis de la Constitution du 4 octobre 1958.
La mise en œuvre effective du Défenseur des droits nécessite maintenant une loi organique en précisant le statut, les missions et les pouvoirs. Un premier texte a été adopté en Conseil des ministres en septembre 2009 puis transmis au Sénat. Les débats parlementaires seront prochainement engagés.
Du Médiateur au Défenseur des droits du citoyen
Destiné à rendre plus cohérent et efficace l’ensemble institutionnel chargé de la protection des droits et libertés, le Défenseur des droits devrait voir ses attributions couvrir celles exercées par le Médiateur de la République et s’élargir à celles du Défenseur des enfants et de la Commission nationale de déontologie de la sécurité (CNDS).Un regroupement préconisé de longue date par la Cour des comptes, qui procède d’une logique budgétaire et comptable non critiquable. En devenant membre de droit du collège d’autorités administratives indépendantes telles que la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité (Halde) et la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil), le Défenseur des droits verra, par ailleurs , son champ d’intervention étendu à d’autres domaines relatifs à la protection des droits des citoyens.
Le débat parlementaire qui se tiendra en 2010 validera donc définitivement le champ de compétences, l’organisation et les pouvoirs du Défenseur des droits.
Le mandat de Jean-Paul Delevoye arrive à expiration cette année ; il était non renouvelable, ainsi que le législateur avait consacré le statut de Médiateur en 1973, de façon à en garantir l’indépendance (V., cependant, proposition de loi n° 326). Nul doute que le processus, duquel découle l’architecture de ce dernier rapport annuel, procède d’un positionnement de l’intéressé à sa propre succession, sous une appellation renouvelée, avec des compétences accrues.
Ne serait-il cependant pas contraire à l’esprit de la loi et peut être même à la volonté du constituant de 2008, de conférer, à l’actuel tenant du titre de Médiateur de la République, les habits de Défenseur du citoyen, sous peine de suspicion de partialité de l’autorité de nomination et d’atteinte à l’indépendance de l’institution nouvellement créée. La France se dote enfin d’un véritable Défenseur des droits et libertés, qui manquait à son paysage institutionnel. Elle ne peut, en cette période où de vives critiques sont exprimées à l’encontre des carences de la protection des droits individuels par son système administratif et juridictionnel, prendre le risque de pérenniser la fonction de Médiateur de la République, sous couvert de création d’un organisme qui en absorbe non seulement les attributions mais le représentant lui même et dont seul le label serait modifié.
Les attentes des citoyens, telles que révélées par ce dernier rapport du Médiateur de la République témoignent de la vigilance des administrés à l’égard de ce qui pourrait apparaitre comme un toilettage circonstancié. La future nomination du Défenseur des droits, en France, ne peut, par son caractère tardif et sa dimension insoupçonnée, décevoir cette attente.
Des services d’accueil encore aujourd’hui trop souvent considérés comme une fonction mineure dans les organisations du travail alors que c’est le point d’entrée pour l’usager. Une complexité croissante du système administratif, une précarité grandissante de l’information standardisée, un accueil dépersonnalisé et informatisé, une réorganisation des services de l’État désordonnée dans un contexte social tendu. Colère et sentiment d’injustice du citoyen et de l’usager, dégradation des liens entre les administrés et leurs administrations….
Le constat est sans nuance et les mots sont volontairement excessifs.
Quant aux chiffres ils sont révélateurs : le nombre de dossiers reçus en 2009 a été de 76 286 (+16,2 %) pour l’ensemble de l’Institution dont 13222 par le siège parisien. Le nombre d’affaires traitées par les délégués de 63 064 dont 32 805 demandes d’information et de réorientation. 15 497 appels téléphoniques ont été reçus au standard de l’Institution (hors centre d’appel du Pôle Santé et Sécurité des Soins, qui a recueilli 2806 réclamations téléphoniques).
Un rapport de transition
Intégrer davantage la dimension humaine dans le changement et accroître les capacités d’écoute, de conseil et d’orientation des institutions, tel est le message délivré par le Médiateur, qui se prépare à laisser place au Défenseur des droits. Un défenseur des citoyens qui aura à cœur de mettre l’homme au centre du débat et c’est bien là le sens de la démarche voulue par ce rapport de transition.
2010 est en effet l’année de la création du Défenseur des droits. L’Institution du Médiateur de la République créée en 1973 a vécu. La mission de protection des droits fondamentaux du citoyen, volontairement écartée des attributions du Médiateur de la République, à l’époque de sa création, comme étant concurrente du rôle constitutionnel du juge à cet égard, manquait véritablement pour faire du Médiateur un authentique Ombudsman.
Le comité de réflexion et de proposition de modernisation des institutions de la Ve République, présidé par Édouard Balladur, a proposé d’inscrire le Défenseur des droits dans la Constitution française, d’accroître les pouvoirs actuels de l’Institution, de permettre sa saisine directe (sans avoir à saisir préalablement un élu) et de regrouper un certain nombre d’autorités.
La révision constitutionnelle du 23 juillet 2008, a ainsi officiellement institué le Défenseur des droits en lui consacrant le titre XI bis de la Constitution du 4 octobre 1958.
La mise en œuvre effective du Défenseur des droits nécessite maintenant une loi organique en précisant le statut, les missions et les pouvoirs. Un premier texte a été adopté en Conseil des ministres en septembre 2009 puis transmis au Sénat. Les débats parlementaires seront prochainement engagés.
Du Médiateur au Défenseur des droits du citoyen
Destiné à rendre plus cohérent et efficace l’ensemble institutionnel chargé de la protection des droits et libertés, le Défenseur des droits devrait voir ses attributions couvrir celles exercées par le Médiateur de la République et s’élargir à celles du Défenseur des enfants et de la Commission nationale de déontologie de la sécurité (CNDS).Un regroupement préconisé de longue date par la Cour des comptes, qui procède d’une logique budgétaire et comptable non critiquable. En devenant membre de droit du collège d’autorités administratives indépendantes telles que la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité (Halde) et la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil), le Défenseur des droits verra, par ailleurs , son champ d’intervention étendu à d’autres domaines relatifs à la protection des droits des citoyens.
Le débat parlementaire qui se tiendra en 2010 validera donc définitivement le champ de compétences, l’organisation et les pouvoirs du Défenseur des droits.
Le mandat de Jean-Paul Delevoye arrive à expiration cette année ; il était non renouvelable, ainsi que le législateur avait consacré le statut de Médiateur en 1973, de façon à en garantir l’indépendance (V., cependant, proposition de loi n° 326). Nul doute que le processus, duquel découle l’architecture de ce dernier rapport annuel, procède d’un positionnement de l’intéressé à sa propre succession, sous une appellation renouvelée, avec des compétences accrues.
Ne serait-il cependant pas contraire à l’esprit de la loi et peut être même à la volonté du constituant de 2008, de conférer, à l’actuel tenant du titre de Médiateur de la République, les habits de Défenseur du citoyen, sous peine de suspicion de partialité de l’autorité de nomination et d’atteinte à l’indépendance de l’institution nouvellement créée. La France se dote enfin d’un véritable Défenseur des droits et libertés, qui manquait à son paysage institutionnel. Elle ne peut, en cette période où de vives critiques sont exprimées à l’encontre des carences de la protection des droits individuels par son système administratif et juridictionnel, prendre le risque de pérenniser la fonction de Médiateur de la République, sous couvert de création d’un organisme qui en absorbe non seulement les attributions mais le représentant lui même et dont seul le label serait modifié.
Les attentes des citoyens, telles que révélées par ce dernier rapport du Médiateur de la République témoignent de la vigilance des administrés à l’égard de ce qui pourrait apparaitre comme un toilettage circonstancié. La future nomination du Défenseur des droits, en France, ne peut, par son caractère tardif et sa dimension insoupçonnée, décevoir cette attente.
Serge Petit
Avocat général près la Cour de cassation
Ancien directeur des études du Médiateur de la République
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