Délégué du personnel

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Comité d'entreprise
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E
EVEN
18/02/2010 13:46
<br /> Délégué du personnel dans une collectivité de plus de 50 agents, la collecivité refuse le crédit d'heures nécessaires à l'exercice de la fonction en afirant que le code du travail ne s'applique<br /> pas<br /> pour la FPT.<br /> Est-ce légal, je ne trouve aucun texte qui répond peu ou prou à la problématique des délégués du personnel, élus au CTP dans la FPT, ayant aucun mandat syndical.<br /> Aucun sindicat n'existe dans cette collectivité territoriale.<br /> Je vous remercie par avance des éléments que vous pourez m'aporter pour ce cas particulier.<br /> Dans l'attente que germe la création d'un syndicat local.<br /> Veuillez recevoir mes concidérations les plus solidaire.<br /> F.EVEN<br /> <br /> <br />
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